Le portage salarial n’échappe pas à la crise du COVID-19. Les portés font également face à une baisse d’activité car les entreprises pour lesquelles ils travaillent, subissent également une baisse d’activité, du moins pour certaines.

Selon le FEPS (Fédération des Entreprises de Portage Salarial) le Ministère du Travail a rendu le portage salarial éligible au chômage partiel.  Mais quelles sont les conditions ? Comment s’appliquent-elles ? Quelles démarches les sociétés de portage et les indépendants doivent-ils effectuer ? Voici les 5 questions que vous vous posez sur le chômage partiel et le portage salarial.   

 

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Aussi dénommé chômage technique ou activité partielle, il s’agit d’un dispositif qui permet à l’entreprise de réduire ou d’interrompre l’activité des salariés.

L’article R5122-1 du code du travail encadre ce dispositif en présentant les motifs valables pour lesquels une entreprise peut faire appel au chômage partiel : 

1. La conjoncture économique
2. Des difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie
3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
4. La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Comment le chômage partiel fonctionne-t-il ?

La demande de chômage partiel doit être effectuée par l’employeur et respecter les motifs prévus par le code du travail.

Pour mettre en place l’activité partielle, vous devez, en tant qu’employeur, effectuer la demande en ligne via le portail suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Vous avez 30 jours pour réaliser la demande à partir du moment où vous avez mis vos salariés en chômage partiel. Cette demande peut vous être accordée pour un laps de temps équivalant à 12 mois.

Autrement dit, si vous effectuez votre demande le 20 avril 2020 l’autorisation peut être accordée jusqu’au 20 avril 2021.

Lorsque l’activité partielle est en place, l’employeur reçoit une allocation de l’Agence de services et de paiement (ASP) représentant 70% de la rémunération brute du salarié (environ 84% de son salaire net).

Cette allocation se fait dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC et un minimum de 8,03€ par heure.

 

Pour illustrer ces propos, voici 3 exemples donnés par le gouvernement :

 

Exemple 1

Un salarié gagne 10,15 euros brut de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.

70 % de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros.
Le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complètement.

L’employeur recevra de l’Etat / Unédic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.

L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social. Il n’aura aucun reste à charge.

 

Exemple 2

Un salarié gagne 30,45 euros brut de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine.

70 % de 30,45 est égal à 21,31 euros.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation.

L’employeur recevra de l’Etat / Unédic une allocation de : 21,31 x 20 = 426,2 euros.

L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente qui sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %). Il n’aura aucun reste à charge.

 

Exemple 3

Un salarié gagne 50,75 euros brut de l’heure (5 SMIC brut) pour un contrat de 35 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant deux semaines.

70 % de 50,75 est égal à 35,52 euros.
Le résultat est supérieur à 31,98 euros (représentant 70 % de 4,5 smic horaire brut).

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 70 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation.

L’employeur recevra de l’Etat / Unédic une allocation de : 31,98 x 35 x 2 = 2238,6 euros.

L’employeur devra verser au salarié une indemnité de : 35,52 x 35 x 2 = 2 486,4 euros.

Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %).

Il restera à la charge de l’employeur : 2486,4 – 2238,6 = 247,8 euros.

 

A qui s’adresse le chômage partiel ?

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par l’activité partielle quelque soit leur type de contrat, leur ancienneté ou leur temps de travail.

L’employeur doit en faire la demande et n’a pas besoin de l’accord du salarié.

• Le chômage partiel et le CDI de portage salarial avec mission ?

Le CDI de portage salarial peut bénéficier du chômage partiel. Cette indemnisation aura lieu jusqu’à la fin de sa mission chez le client, prévu dans le contrat.

Le salarié devra présenter un justificatif, auprès de sa société de portage, fourni par le client, de la suspension, annulation ou arrêt de sa mission pour cause de COVID-19.

• Le chômage partiel et le CDD de portage salarial ?

Le CDD de portage salarial est éligible au chômage partiel sur la même base que les autres salariés c’est-à-dire 70% du salaire horaire brut (soit 84% du salaire net).

Le salarié porté devra fournir à son entreprise de portage salarial, un justificatif de suspension d’annulation ou d’arrêt de sa mission, due au COVID-19.

 

Le gouvernement doit encore mettre en place certains aspects du chômage partiel pour le portage salarial. En effet, la particularité du statut de porté, complexifie la mise en place des conditions d’accès au chômage partiel, notamment pour le CDI de portage salarial sans mission.

 

Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ?

Les indemnités d’activité partielle sont soumises à la CSG et la CRDS.  Pour les non-résidents fiscaux en France, le chômage partiel est assujetti à une cotisation maladie de 2,80%.

Les salariés reliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont redevables de la cotisation maladie de 1,50%.

 

Quelle application pour gérer le chômage partiel au sein de votre société de portage ?

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